J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0752647A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
Le retrait de Mme Dupas (Nicole, Françoise, Jacqueline), épouse Trautvetter, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés, est ainsi modifiée : « Grammagnac-Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés ».